Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par L’Académie du Sourire pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Procédure d’inscription

Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par L’Académie du Sourire par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyée pour signature.

Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Le Règlement Intérieur est disponible sur demande, transmis avec la convention et le programme de formation et consultable dans nos locaux et sur notre site internet.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Conditions d’inscription
Le nombre de participants est limité pour l’ensemble des formations proposées par l’Académie du Sourire. Pour validation de l’inscription, le bulletin d’inscription dûment rempli doit être adressé accompagné des règlements, par courrier, à l’adresse suivante :
Académie du Sourire 9, avenue Henri Malacrida 13100 Aix en Provence.

Les confirmations d’inscription se feront uniquement par e-mail.

Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l’inscription.

Modalités de règlements – Prise en charge par un OPCA
Le règlement du prix des offres de services acceptées par le client est à effectuer par :
• Chèque : encaissable en EURO, à l’ordre de l’Académie du Sourire <
• Virement Bancaire : RIB fournit sur demande avec le Devis
• Paiement d’une OPCO : voir ci-après

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de l’Académie du Sourire. Tous les prix sont net de TVA.

Tout règlement devra parvenir à l’Académie du Sourire accompagné du bulletin d’inscription relatif.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à l’Académie du Sourire. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’Académie du Sourire au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à l’Académie du Sourire au premier jour de la formation, l’Académie du Sourire se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

 Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Dédit et remplacement d’un stagiaire
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par L’Académie du Sourire (délai minimum d’information : 72 heures).

Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client
À compter de la date de signature du bulletin d’inscription, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’Académie du Sourire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée par l’Académie du Sourire.

En cas annulation de la part du participant, des indemnités compensatrices seront retenues par l’Académie du Sourire comme suit :
• aucune retenue si annulation communiquée 4 mois avant le premier cours ;
• 20% du montant total de la formation, si annulation communiquée moins de 4 mois avant le premier cours ;
• 50 % du montant total de la formation, si annulation communiquée moins de 2 mois avant le premier cours ;
• 100% si annulation communiquée moins d’un mois avant le début de la formation. Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

 Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Sous-traitance
L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un.e sous-traitant.e. Le processus de recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du client sur simple demande.

Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations de L’Académie du Sourire relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Propriété intellectuelle et copyright
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de L’Académie du Sourire, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de L’Académie du Sourire et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de L’Académie du Sourire, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de L’ACADÉMIE DU SOURIRE (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de L’Académie du Sourire.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

Confidentialité et communication
Les échanges avec les équipes de L’Académie du Sourire ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielle toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

L’Académie du Sourire s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

Protection et accès aux informations à caractère personnel
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de L’Académie du Sourire sont alors applicables.

L’Académie du Sourire s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, L’Académie du Sourire s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent d’Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.